Droits vocaux et conditions d'utilisation

ClonyVoice est un outil technique de synthèse et de clonage vocal édité par NOVA2G. Le logiciel fonctionne intégralement en local sur la machine de l'utilisateur. Il inclut des fonctionnalités de clonage vocal, de conception vocale (voice design) et des voix preset intégrées.

L'éditeur agit en qualité de fournisseur d'outil technique au sens de la jurisprudence française. À ce titre :

• L'éditeur ne fournit, n'héberge et ne contrôle aucune voix utilisée par l'utilisateur pour le clonage.
• L'éditeur n'a aucun accès aux échantillons vocaux, aux contenus générés, aux projets locaux ou à toute donnée traitée par le logiciel sur la machine de l'utilisateur.
• L'éditeur n'exerce aucun contrôle, aucune modération et aucune surveillance sur l'usage que l'utilisateur fait du logiciel.
• L'éditeur ne stocke, ne transmet et ne traite aucune donnée vocale.

Le clonage d'une voix n'est autorisé que si l'utilisateur détient les droits sur l'échantillon vocal (notamment s'il s'agit de sa propre voix) ou dispose d'une autorisation explicite, écrite et préalable de la personne concernée ou du titulaire des droits.

Cette autorisation doit préciser au minimum :

• L'identité des parties (donneur de voix et utilisateur).
• La nature des usages autorisés (commercial, interne, promotionnel, formation, diffusion publique, etc.).
• La durée de l'autorisation et ses conditions de révocation.
• Le cas échéant, les supports et territoires concernés.

La personne dont la voix est clonée peut révoquer son consentement à tout moment. En cas de révocation, l'utilisateur doit immédiatement cesser toute nouvelle utilisation de la voix clonée et ne plus diffuser de nouvelles productions basées sur celle-ci.

L'utilisateur s'interdit formellement d'utiliser ClonyVoice pour :

• L'usurpation d'identité sous quelque forme que ce soit, y compris la création de contenus imitant frauduleusement la voix d'un tiers à des fins trompeuses (article 226-4-1 du Code pénal).
• La création ou la diffusion de deepfakes (hypertrucages) sans le consentement de la personne concernée, conformément à l'article 226-8-1 du Code pénal.
• La fraude, le phishing, l'escroquerie ou la création de faux soutiens, fausses recommandations ou faux témoignages.
• Toute atteinte à la vie privée, au droit à l'image ou au droit à la voix d'autrui (article 9 du Code civil, articles 226-1 et suivants du Code pénal).
• Tout usage en violation du droit du travail, du droit électoral, du droit de la consommation ou de toute autre disposition légale applicable.
• L'utilisation illicite de la voix de célébrités, personnalités publiques, employés, clients ou tout particulier sans autorisation conforme.
• L'utilisation de la voix d'une personne décédée sans l'autorisation de ses ayants droit, héritiers ou représentants légaux, lorsque la loi applicable protège les droits vocaux post-mortem.

L'utilisateur est informé que le clonage vocal s'inscrit dans un cadre juridique contraignant :

• Droit à la voix — La voix est un attribut de la personnalité protégé par l'article 9 du Code civil français. Toute captation, reproduction ou utilisation de la voix d'une personne sans son consentement constitue une atteinte à sa vie privée.
• Usurpation d'identité — L'article 226-4-1 du Code pénal punit le fait d'usurper l'identité d'un tiers, y compris par la voix, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
• Deepfakes (hypertrucages) — L'article 226-8-1 du Code pénal (issu de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite loi SREN) punit la diffusion d'un contenu généré par un traitement algorithmique reproduisant la voix d'une personne sans son consentement, de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
• Règlement européen sur l'IA — Le Règlement (UE) 2024/1689 (article 50, paragraphe 4) impose que tout contenu constituant un hypertrucage soit clairement signalé comme ayant été généré ou manipulé artificiellement.
• Droit d'auteur et droits voisins — L'utilisation d'une voix dans un contexte créatif peut impliquer des droits de propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, L. 212-1 et suivants pour les artistes-interprètes).

Les voix preset intégrées à la version actuelle de ClonyVoice peuvent être utilisées pour créer des contenus commerciaux licites : narration, voix off, publicité, cours en ligne, podcast, etc. Elles sont concédées en licence en tant qu'outils de production et ne constituent pas des identités vocales autonomes, des jeux de données bruts ou des modèles vocaux redistribuables.

L'utilisateur ne peut pas extraire, revendre, sous-licencier, publier ou commercialiser les voix preset elles-mêmes, que ce soit sous forme de pack vocal ou de bibliothèque de modèles concurrente.

Sous réserve d'un usage licite et d'éléments sources sur lesquels l'utilisateur détient les droits nécessaires, l'utilisateur conserve les droits qu'il crée sur les contenus audio et vidéo générés avec le logiciel.

L'éditeur ne revendique aucun droit sur les contenus générés par l'utilisateur.

Cette disposition n'efface en aucun cas les droits de tiers attachés à une identité vocale, un texte, une marque, une bande sonore, une image ou tout matériel source que l'utilisateur ne possède pas ou dont il n'a pas obtenu les autorisations nécessaires.

L'utilisateur est seul et entièrement responsable :

• De la vérification qu'il détient les droits nécessaires sur les voix qu'il utilise pour le clonage.
• De l'obtention et de la conservation des autorisations écrites requises (contrats de cession de droits, autorisations de diffusion, releases talents, etc.).
• Du respect de l'ensemble de la réglementation applicable, notamment en matière de droit à la voix, de protection des données personnelles, de droit d'auteur et de droit pénal.
• Du contenu généré par le logiciel et de toute diffusion, publication ou exploitation de ce contenu.
• Du respect des obligations de transparence et d'étiquetage imposées par le Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, lorsque les contenus générés constituent des hypertrucages.

L'utilisateur s'engage à conserver la preuve écrite de toutes les autorisations obtenues et à les produire sur demande de toute autorité compétente.

Le logiciel ClonyVoice étant un outil technique fonctionnant exclusivement en local, et l'éditeur n'ayant ni accès ni contrôle sur les données traitées ou les contenus produits par l'utilisateur :

• L'éditeur décline toute responsabilité quant à l'usage qui est fait du logiciel par l'utilisateur, notamment en cas d'atteinte aux droits de tiers, d'utilisation illicite ou de non-respect de la réglementation applicable.
• L'éditeur ne saurait être tenu responsable des contenus générés par l'utilisateur, de leur diffusion ou de leurs conséquences.
• L'éditeur ne garantit pas que l'utilisation du logiciel par l'utilisateur est conforme à la réglementation applicable dans sa juridiction.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé par l'utilisateur pour la licence du logiciel. Les droits impératifs de protection du consommateur restent applicables.

L'éditeur peut suspendre l'accès aux services en ligne associés au logiciel (licence, téléchargements, mises à jour) s'il a des motifs raisonnables de penser que le logiciel est utilisé en violation des présentes conditions ou de la législation applicable.

Dans la mesure du possible, l'utilisateur sera informé de la suspension et de ses motifs. L'utilisateur peut contester une suspension en contactant [email protected].

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige découlant de ou lié à l'utilisation des fonctionnalités de clonage vocal relève de la compétence des tribunaux français compétents, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur.